Date : 2019
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Entraide judiciaire internationale
Banques -- Secret professionnel
Enquêtes criminelles -- Coopération internationale
Classification Dewey : 340
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Résumé / Abstract : La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès.
Résumé / Abstract : Judicial cooperation no longer seems to be the preferred mean of extraterritorial access to bank data in criminal matters. While in the area of access to telecommunications data, the decline of judicial cooperation is taking place in favor of direct access to data held by transnational companies, such direct access does not seem to be developing with banks, even if it exists in practice. It is rather the development of the role of financial intelligence units that seems to be emerging. Leaving the framework of judicial cooperation without departing from the principle of cooperation between States, extraterritorial access is also detached from the guarantees traditionally attached to judicial cooperation, which are supposed to guarantee both the respect of States' sovereign interests and the protection of individuals' rights. While the attributes of States' sovereignty tend to fade away in financial investigations, the emergence of the interests of individuals to maintain control over their data tends to increase.In this context, it is not the multiplicity of forms of extraterritorial access that is problematic in itself, but the fact that the coexistence of these different forms tends to multiply the possibilities of conflicts between national visions of the legitimacy of access to bank data. Because these conflicts create risks to both the individuals' rights and the effectiveness of access, one solution would be to find an agreement to end them. However, this would only be possible under two conditions: mutual recognition by the States involved of equivalence between their investigative authorities and the investigative authorities of their partners, and an agreement on the conditions regulating this access to take into account data subjects' and banks' rights.