Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale Tome premier [-troisième], / par J. Bédarride,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Dol (droit civil) -- France

Fraude -- France

Droit commercial -- France

Relation : Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale Tome premier [-troisième], / par J. Bédarride,... / Paris : Courcier , 1851-1852