Étude annuelle ...

Date : 2017-2019

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Classification Dewey : 347.440 35

France. Cour de cassation (Directeur de publication / publishing director)

Relation : Rapport de la Cour de cassation / présenté à M. le Garde des Sceaux / Paris : Documentation française , 1970-

Relation : Étude annuelle ... / Cour de cassation / Paris : DILA, Direction de l'information légale et administrative , 2017-2019