Date : 2018
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-18351-7
EAN : 9782247183517
Procédure civile -- France -- Codes (droit)
Classification Dewey : 340
Collection : Codes Dalloz universitaires et professionnels / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Les + de l’édition 2019 du Code de procédure civile : Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues ; Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d’exécution mobilière ; Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition intègre notamment : le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ; le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié"