Date : 2017
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
France -- Tribunal des conflits
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Résumé / Abstract : Les critères de répartition des compétences contentieuses sont, primairement, autant d’outils découverts et utilisés par le Tribunal des conflits pour réaliser et optimiser son office. Cela dit, ils représentent par leur nombre et leur diversité d’objets une difficulté tangible pour le juriste et le justiciable qui, au commencement de tout contentieux, se doivent de déterminer nécessairement l’ordre de juridiction apte à connaître du litige. Appréhender et comprendre la répartition des compétences suppose donc d’élucider les réelles fonctions à attribuer à ces critères et, plus largement, de théoriser la méthode et le raisonnement tenu par le juge répartiteur à leur égard. Aussi, l’étude croisée des différents outils de compétences révèle-t-elle que penser les critères de répartition comme des transcriptions de rapports de droit public ou de rapports de droit privé revient à pouvoir conceptualiser la répartition des compétences en termes de relations. C’est en effet au regard du lien obligationnel à la base du litige que le qualificateur en arrive à déterminer la nature juridique tant de l’un que de l’autre et en déduit ainsi, suivant une corrélation désignée, le juge compétent pour en connaître. Mieux encore, c’est en asseyant par cette vision chaque individu au litige à la place qui est la sienne, et ce en correspondance du contexte qui entoure le pourquoi de sa connaissance de l’autre, que s’effectuent l’identification de la situation dialogique mis en cause et celle des potentielles spécificités qui la caractérisent. Il s’en désigne alors presque automatiquement le cheminement déductif vers un critère de répartition en particulier, lequel constitue d’ailleurs aussi bien l’aboutissement que l’explication de ce raisonnement.
Résumé / Abstract : Primary, the criteria for distributing litigation competences are as many tools found and used by the Tribunal of Conflicts to achieve its office. Further, due to their amount and the diversity of their purposes they stand for a concrete difficulty for both the lawyer and the litigant as they must necessarily determine the competent jurisdiction – judiciary or administrative – from the beginning of the litigation. It is then compulsory to seize and understand first how they are distributed. Once this classification completed, their real functions can be found out, leading us at last to theorize the method and reasoning of the Tribunal when the latter uses them.By consequence, the cross study of these different tools brings to light “public law links” and “private law links”, so that the competences distribution can be thought more broadly as a web of links. Everything works here as a chain reaction: from the obligational link at the base of the litigation, the link as well as the litigation can be qualified and then, the competent jurisdiction for ruling can be designated. The domino effect works also the other way, because the process gives each party the place he or she deserves depending on the context and their dialogic situation with all its specificities at the same time, underlining the deductive path followed by the Tribunal of Conflicts to opt for the criterion. Finally, the criterion for distributing litigation skills is the Alpha and the Omega of the Tribunal of Conflicts’ reasoning.