Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles / Mathieu Le Soudéer ; sous la direction de Fabrice Picod

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Union européenne -- Cour de justice -- Jurisprudence

Droits de l'homme (droit européen)

Concurrence -- Restrictions -- Pays de l'Union européenne

Procès équitable -- Pays de l'Union européenne

Recours en annulation (droit européen)

Picod, Fabrice (1964-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Idoux, Pascale (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Tinière, Romain (1978-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Idot, Laurence (1952-....) (Membre du jury / opponent)

Papasavvas, Savvas (Membre du jury / opponent)

Morgan de Rivery, Eric (Membre du jury / opponent)

Université Panthéon-Assas (Paris ; 1970-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles / Mathieu Le Soudéer ; sous la direction de Fabrice Picod / , 2017

Résumé / Abstract : Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Résumé / Abstract : The judicial control of fundamental rights, in the field of EU antitrust proceedings, has developed in a context characterized by the increasing importance ofthe repressive side and the diversification of procedures serving the enforcement of EU provisions applying to anticompetitive conducts. Besides, the protection of fundamental rights has become an unavoidable imperative within the EU legal order.The EU courts are expected to cope with two main challenges.The first one is essentially procedure-oriented and lies in the way the various procedures applying to articles 101 and 102 TFUE are to be legally carried on and combined. The EU judicature is supposed to reconcile, on the one hand, the protection of fundamental rights that strengthen the fairness of procedures and, on the other hand, the quest for procedural efficiency. In that respect, the progressive enhancement of the protection of stakeholders' rights does not completely compensate for the priority still granted to the objectives of efficiency and effectiveness. The second one rather is of an institutional nature and regards the respect of the structural requirements stemming from the right to a fair trial. The upholding ofthe current institutional system that provides the EU Commission with substantial powers depends on the capabality of the control exerted by the EU courts to meet certain requirements in terms of completeness and intensity. Thus, a fundamental principle appears to be the initial driving force of a significant strengthening of the judicial control. Moreover, fundamental rights have proven to be instrumental in enabling the EU judges to deploy an in-depth and objective control.