Arrêt du Parlement, portant nouveau réglement des droits de minute & expédition des commis aux greffes des sénéchaussées, justices royales & seigneuriales du ressort de la Cour, & révocation de tous autres tarifs & réglemens précédens. du 3 juillet 1783.
Date : 1783
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle
Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle