Arrest de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Provence, qui enjoint aux Visiteurs des Gabelles, Maîtres des Ports & autres Juges, de vaquer incessament, & sans délai à l'instruction & jugement des procès criminels ; & aux Greffiers desdites Juridictions de garder & conserver dans leurs Greffes toutes les procedures criminelles, qui ne pourront être tirées ni déplacées qu'aux cas marqués par les Ordonnances.
Date : 1760
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Sel -- Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle
Procédure civile -- Provence (France) -- 18e siècle
Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle