Arrest de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Provence, qui enjoint aux Visiteurs des Gabelles, Maîtres des Ports & autres Juges, de vaquer incessament, & sans délai à l'instruction & jugement des procès criminels ; & aux Greffiers desdites Juridictions de garder & conserver dans leurs Greffes toutes les procedures criminelles, qui ne pourront être tirées ni déplacées qu'aux cas marqués par les Ordonnances.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Sel -- Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle

Procédure civile -- Provence (France) -- 18e siècle

Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle

David, Esprit (1709?-1783 ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)