Arrest de la Cour de Parlement de Provence, qui ordonne que toutes les minutes des procédures seront conservées dans les Greffes des Jurisdictions respectives, sans pouvoir être déplacées : Et fait défenses à tous les Greffiers des Jurisdictions du Ressort, de déferer aux injonctions des Maîtres des Port.
Date : 1759
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Minutes notariales -- Provence (France) -- 18e siècle
Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle