Arrest de la Cour de Parlement de Provence, qui ordonne que lors de la prononciation aux accusés des Arrêts portant condamnation au bannissement, les Greffiers de la Cour leur feront lecture de la Déclaration du 31 mai 1682 & que lesdites condamnations seront enregistrées dans les Greffes des Juridictions du territoire desquelles ils ont été bannis.
Date : 1758
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Bannissement -- Provence (France) -- 18e siècle