Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et Lettres Patentes expediées sur icelui, qui ordonne que les provisions des Notaires royaux ne pourront être adressées qu'aux Lieutenans Géneraux des Sénéchaussées, pour être par eux, exclusivement à tous autres Juges, procedé à la reception desdits Notaires.
Date : 1757
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Notaires -- Honoraires -- Provence (France) -- 18e siècle