Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et Lettres Patentes expediées sur icelui, portant prorogation jusqu'au premier Janvier 1752 de l'attribution ci-devant accordée aux Juges & Consuls de Marseille , à l'effet de connoitre des differens mûs & à mouvoir pour raison des Faillites & Banqueroutes.
Date : 1750
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Banqueroute -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle
Clause attributive de juridiction -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle