Arrest de la Cour de Parlement de Provence. Qui deffend à tous les Juges du ressort de permettre l'execution d'aucuns Jugemens ou Decrets émanés des Tribunaux étrangers.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Tribunaux -- Provence (France) -- 18e siècle

Jugements étrangers -- Provence (France) -- 18e siècle

David, Esprit (1709?-1783 ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)

David, Veuve de Joseph (1691-1768? ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)