Arrest de la Cour de Parlement de Provence. Qui fait inhibitions & deffenses aux Lieutenans, & à tous autres Juges de la Province, de faire le procès par contumace, contre des accusés sous le nom de Quidams, & avant que les decrets ayent été appliqués à un accusé certain & nommé.
Date : 1750
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Contumace -- Provence (France) -- 18e siècle