Lettres Patentes sur Arrest, qui ordonnent l'execution de ceux & celles des 2 Mars & 6 Juillet de la présente année, & de la Declaration du 4 Août 1731 qui attribuent aux juges & Consuls de la Ville de Marseille la connoissance des Faillites & Banqueroutes qui seroient ouvertes dans la Place de la Ville de Marseille.
Date : 1749
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Banqueroute -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle
Avoués -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle
Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle