Edit du Roy. Portant supression du Dixiéme établi par la Déclaration du 29 Août 1741 l'établissement d'une Caisse générale des Amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat, & la levée du vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse.
Date : 1749
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Vingtième (impôt) -- Provence (France) -- 18e siècle
Exemption fiscale -- Provence (France) -- 18e siècle
Finances publiques -- France -- Ancien Régime -- 18e siècle