Declaration du Roy, qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens reputés immeubles, soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles y sont assujettis ; & qu'il sera payé pour ledit droit d'insinuation, le centiéme denier de la valeur desdits biens, & les quatre sols pour livre en sus.
Date : 1748
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Propriété immobilière -- Vente par l'Administration -- Provence (France) -- 18e siècle
Fiscalité immobilière -- Provence (France) -- 18e siècle