Ordonnance de Monseigneur l'Intendant de Languedoc, portant défenses au Fermier des Droits de Controlle, ses Commis & Préposez, d'entrer dans les Etudes des Procureurs, pour y faire aucunes Visites de leurs Liasses & Papiers, à peine d'en être enquis.
Date : 1740
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Affermage des impôts -- Languedoc (France) -- 18e siècle
Ministère public -- Languedoc (France) -- 18e siècle
Languedoc (France) -- 18e siècle