Declaration du Roy, portant que les procez pour raison des Faillites & Banqueroutes, seront portez pardevant les Juges Consuls, jusqu'au premier Janvier, mil sept cens seize.
Date : 1715
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Procès -- Provence (France) -- 18e siècle
Banqueroute -- Provence (France) -- 18e siècle