Arrests de reglement, tant de la Cour de Parlement, de ce Païs de Provence, que de Nosseigneurs du Conseil d'Etat. Intervenus entre la Communauté des Procureurs de ladite Cour de Parlement & les Huissiers en icelle.
Date : 1671
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Huissiers -- Provence (France) -- 17e siècle
Avoués -- Provence (France) -- 17e siècle