Reglement general de la Cour de Parlement de Provence, les chambres assemblées, pour la taxe des droits & vacations des procureurs au parlement, de ceux postulans à la Chambre des requêtes, & aux Juridictions subalternes de la province : et des huissiers en ladite Cour de Parlement. du 3. avril 1743.
Date : 1743
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Impôt -- Provence (France) -- 18e siècle
Huissiers -- Provence (France) -- 18e siècle
Tribunaux -- Provence (France) -- 18e siècle
Ministère public -- Provence (France) -- 18e siècle