Declaration du Roy, concernant le controlle des Actes des Notaires & Insinuations. Du 29. septembre 1722. Registrée en Parlement.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Notaires -- Contrôle -- Provence (France) -- 18e siècle

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (1701-1781 ; comte de) (Collaborateur / collaborator)

David, Joseph (1674-1737 ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)