Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui condamne un Greffier & Procureur au Baillage & siege Présidial de Soissons, en differentes amendes, pour Contraventions aux Reglemens, concernant les Consignations d'amendes, Greffes & Formules ; leur enjoint & à tous les greffiers des sieges & jurisdictions du royaume, de tenir des registres plumitifs en papier timbré ; leur deffend d'expedier aucunes sentences renduës sur appellations, qu'il ne leur soit apparû de la consignation d'amende, & que la quittance ne soit dattées & énoncée dans le vû des pieces, & que les qualitez ne leur ayent été remises en papier timbré, & signifiées, à peine de 500. livres d'amende & d'interdiction. Du deuxiéme juin 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat.