Arrest de la Cour de Parlement de Provence, qui enjoint à tous les Lieutenans & Juges de cette Province de signer à l'issuë de leurs Audiences toutes les Sentences & Ordonnances qui y auront été prononcées, & aux Greffiers de les enregistrer dans trois jours ; [...] Du 18. mars 1719. Extrait des registres du Parlement.
Date : 1719
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Juges -- Provence (France) -- 18e siècle
Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle