Arrest de la Souveraine Cour de Parlement, Qui ordonne que toutes les Collocations seront enregistrées, à peine de nullité, par les Notaires-Greffiers-Enregistrateurs des Collocations. Du 2. avril 1715. Extrait des registres de Parlement.
Date : 1715
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Notaires -- Provence (France) -- 18e siècle
Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle