Arrest de la Souveraine Cour de Parlement, Qui ordonne que toutes les Collocations seront enregistrées, à peine de nullité, par les Notaires-Greffiers-Enregistrateurs des Collocations. Du 2. avril 1715. Extrait des registres de Parlement.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Notaires -- Provence (France) -- 18e siècle

Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle