Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déclare commun, tant pour les Procureurs des Jurisdictions de la Ville de Doulens, que pour ceux de toutes les Jurisdictions du Royaume ou autres Officiers qui pourroient avoir acquis ou réüni les Offices de Tiers-Referendaires & Contrôlleurs des dépens, l'arrest du 8. juillet 1710. rendu contre les procureurs du presidial d'Alençon, & en consequence fait défenses à tous lesdits procureurs ou autres, de prétendre contre le fermier genéral ou ses sous-fermiers, aucuns droits pour les dépens qui seront prononcés dans les affaires de sa majesté, à peine de restitution, trois cens livres d'amande & de tous dépens, dommages & interests. Du quatriéme decembre 1714. Extrait des registres du Conseil d'Etat.