Tarif des Droits, que le Roy en son Conseil a ordonné & ordonne être payez en execution de l'Edit du mois de Novembre 1696. Declarations des 3. & 17. septembre 1697. 6. may 1698. 10. novembre 1699. & de celle de ce jour, renduë pour le scel des sentences, jugemens, & actes émanez des requêtes du palais, établies près les cours, baillages, senécheaussées, prevôtez, vigueries, chastelenies, pour être toutes lesdites sentences, jugemens & autres actes scellez, conformément ausdits Edit & declarations, à peine de nullité, & de cent livres d'amende pour chacune contravention dans l'étenduë du royaume, païs, terres & seigneuries de l'obéïssance de sa majesté, à l'exception des sentences renduës au Châtelet de Paris, même par le juge auditeur.