Date : 2016
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Résumé / Abstract : Depuis la loi du 5 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention examine la situation des patients en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre de la saisine facultative et dans le cadre de la saisine obligatoire pour les patients hospitalisés au delà de 12 jours. Il peut alors ordonner la mainlevée des mesures lorsqu’il constate une illégalité fondée sur un vice de forme ou de fond. Cette thèse a donc pour objectifs d’identifier les motifs de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement en France, depuis la loi du 5 juillet 2011, modifiée le 23 septembre 2013, et de proposer des recommandations dans le but de limiter ces mainlevées et leurs conséquences. La première partie dresse un historique des normes juridiques ayant encadré les hospitalisations en psychiatrie, depuis l’Ancien Régime jusqu’à aujourd’hui, où le respect des droits des patients est une préoccupation importante. Dans la deuxième partie, nous avons réalisé une étude portant sur 117 décisions judiciaires ordonnant la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement, recueillies du 01/01/12 au 31/07/15 sur toute la France, et nous avons répertorié chaque motif retenu par le juge, comme imposant d’ordonner une mainlevée de la mesure. Ainsi, 13 groupes ont été identifiés : les critères d’admission non remplis ; « l’incompétence » médicale ; l’absence d’examen somatique ; les programmes de soins non conformes ; les délégations de signatures irrégulières ; l’identification du signataire impossible ; l’absence de motivation des actes administratifs ; le défaut d’information du patient sur la mesure de soins sans consentement ; le défaut de recueil des observations du patient ; les délais écoulés ; l’absence de documents transmis au juge ; les défauts de procédure portant sur le tiers ; les irrégularités avec le mandataire judicaire. Enfin, pour éviter que de telles ordonnances prononçant la mainlevée ne soient rendues, nous proposons des recommandations pour chaque groupe, dont la principale est l‘instauration de formations adaptées et répétées aux professionnels intervenant dans le processus de soins psychiatriques sans consentement.
Résumé / Abstract : Since the new law established on July 5th, 2011, the Judge exams all decision of involuntary admission, and can decide discontinue these decisions because of defects on form or background defects. So, the aims of this study is to identify which criteria led the Judge to discontinue an involuntary admission and subsequent treatment, since the new law established on July 5th, 2011 and modified on September 27th, 2013 and to make some recommendations in order to help limit these legal decisions and the clinical consequences. In the first part of the article, we detailed the evolution of the laws regarding psychiatric hospitalization from the French Old Regime until now, leading to developping patients’ rights. In the second part, we highlighted our study based on 117 judicial decision of discontinuing involuntary admission and treatment, since January 1rd, 2012 at July 31st, 2015, in France. We listed the motives for the decisions taken by the judge. We identified 13 types of motives : unfilled admission criterias ; « incompetent » doctor ; absence of physical examination ; « treatment program» not in accordance ; unlawful delegation of signing authority ; difficulty in identifying the signing authority ; absence of reasons given for the administrative decision ; failure to inform the patient ; failure to gather patients’ comments ; expiration of the delay ; absence of some documents ; failure to comply with the procedure implying the « third party » ; issues related to the substitute decision maker. From these motives, we made several recommendations to improve the quality of the certificates and the administrative aspect of the involuntary admission and treatment. The main recommendation is the implementation of specific and repeated training for the health care providers and the administrative staff working in psychiatric facilities where involuntary patients are followed.