Date : 2017
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-17314-3
EAN : 9782247173143
Sûretés (droit) -- France -- Manuels d'enseignement supérieur
Classification Dewey : 346.074
Collection : HyperCours / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certains nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées "sûretés". Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause dans des hypothèses de procédures collectives"