La protection des professionnels contre les clauses abusives : comparaison franco-brésilienne / Fernanda Sabrinni Pereira ; sous la direction de Denis Mazeaud et de Gustavo Tepedino

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Équilibre contractuel -- France

Équilibre contractuel -- Brésil

Consommateurs -- Protection -- Droit -- France

Consommateurs -- Protection -- Droit -- Brésil

Commerce -- Réglementation -- France

Lésion (droit) -- France

Lésion (droit) -- Brésil

Actions et défenses -- France

Actions et défenses -- Brésil

Mazeaud, Denis (1956-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Tepedino, Gustavo (Directeur de thèse / thesis advisor)

Burnier da Silveira, Paulo (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Dupichot, Philippe (1973-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Lécuyer, Hervé (1966-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Université Panthéon-Assas (Paris ; 1970-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : La protection des professionnels contre les clauses abusives : comparaison franco-brésilienne / Fernanda Sabrinni Pereira ; sous la direction de Denis Mazeaud et de Gustavo Tepedino / , 2017

Résumé / Abstract : La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives.

Résumé / Abstract : The present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms.