Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d’imposition / Ludovic Ayrault

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition / Ludovic Ayrault ; sous la direction de Jean Lamarque et Yves Brard / 2002