La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective / par Laetitia Antonini-Cochin

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Divorce -- Droit -- France

Partage (droit) -- France

Biens communs -- France

Recours collectifs (droit) -- France

Régimes matrimoniaux -- France

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective / Laetitia Antonini Cochin ; sous la direction de Adrienne Honorat / , 1999