Le juge et l'annulation du contrat / par Olivier Gout

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Actes juridiques -- Annulation

Procédure (droit) -- France

Nullité (droit) -- France

Contrats -- France

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Le juge et l'annulation du contrat / Olivier Gout ; sous la dir. de Pascal Ancel / , 1998