La spécificité du régime juridique des actes administratifs en droit de l'urbanisme : l'exemple du plan d'occupation des sols / Jean-François Inserguet

Date : 1999

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : LA SPECIFICITE DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT DE L'URBANISME : L'EXEMPLE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS / JEAN FRANCOIS INSERGUET ; SOUS LA DIRECTION DE HELENE PAULIAT / [S.l.] : [s.n.] , 1997