Date : 1999
Format : 3 microfiches
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : La saisine du Conseil constitutionnel / Pascal Jan ; sous la direction de Jean Rossetto / [S.l.] : [s.n.] , 1997