La procédure de la décision administrative unilatérale / Elisabeth Davidovitch épouse Chaperon

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Procédure administrative

Procédure (droit)

Initiative législative

Droit -- Codification -- France -- Histoire

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : La procédure de la décision administrative unilatérale / Élisabeth Chaperon Davidovitch ; sous la direction de Georges Dupuis / , 1996