L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Pascal Planchet

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Pascal Planchet ; sous la direction de Jean-François Davignon / [S. l.] : [s. n.] , 1993