Consultation. Vu le jugement du tribunal civil du département du Var, du 28 prairial an 7, qui, annullant l'acte de vente du 27 avril 1774, condamne Honnoré Berthe à vuider à Anne Gras la maison & jardin par elle réclamés comme seule héritiere de Sauveur Gras son frere, & ne réserve à Berthe que d'agir en garantie ainsi & contre qui il appartient ;
Date : 1802
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Mémoires (procédure civile) -- France -- Var (France) -- 19e siècle
Successions et héritages -- France -- Var (France) -- 19e siècle
Testaments -- France -- Var (France) -- 19e siècle
Vente -- France -- Var (France) -- 19e siècle