Essai sur l'émergence d'un régime juridique autonome du médicament : entre bien public et bien marchand : Regards croisés en droit interne et en droit de l'Union européenne / Sarah Périé-Frey ; sous la direction de François Féral

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Médicaments -- Droit -- Pays de l'Union européenne

Classification Dewey : 340

Féral, François (Directeur de thèse / thesis advisor)

Sousse, Marcel (1966-.... ; juriste) (Président du jury de soutenance / praeses)

Poirot-Mazères, Isabelle (19..-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Peigné, Jérôme (1969-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Ríos Rodríguez, Jacobo (1981-.... ; enseignant-chercheur en droit) (Membre du jury / opponent)

Université de Perpignan (1979-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École Doctorale INTER-MED (Perpignan) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Centre de droit économique et du développement (Perpignan) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

Résumé / Abstract : Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations for medication is based on an external, pre-existing judicial system of public and private law. Copying the approved judicial system results automatically in recognition, that - depending on the topic - entails a specific change or specification of the borrowed rule.Should the applicable regulations for medication follow the classic process and acquire the principles of the pre-existing judicial system? A judicial system can only follow one principle. Therefore, the constitutive norms of a judicial system must provide a unified objective. The question therefore arises, if the applicable regulations for medication follows this uniformity. These can only be secured by a judicial system.