Factum, pour maistre Bernard de Bautru advocat au Conseil privé du Roy, intimé & appellant de la procedure extraordinaire, & sentence du 4. jour du present mois de juin, & demandeur. Contre le substitut de monsieur le procureur general au Chastelet, appellant, intimé & deffendeur.

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Editeur / Publisher :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French