Factum, pour maistre Bernard de Bautru advocat au Conseil privé du Roy, intimé & appellant de la procedure extraordinaire, & sentence du 4. jour du present mois de juin, & demandeur. Contre le substitut de monsieur le procureur general au Chastelet, appellant, intimé & deffendeur.
Date : 1649
Editeur / Publisher :
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French