Date : 2007
Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2007
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-09304-5
Droit civil -- France -- Codes (droit)
Législation comme sujet -- France
Classification Dewey : 340
Collection : Codes Dalloz universitaires et professionnels / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Relation : Code civil : édition 2008 / [France] / 107e édition / Paris : Dalloz , DL 2007, cop. 2008
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "L'Édition 2008 est à jour notamment : de la loi sur la fiducie (n° 2007-211 du 19 févr. 2007), de la loi sur la protection de l'enfance (n° 2007-293 du 5 mars 2007), réformant l'assistance éducative, de la loi sur la protection juridique des majeurs (n° 2007-308 du 5 mars 2007), qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. Plusieurs autres lois apportent des retouches importantes au droit de la nationalité (loi Immigration et intégration), au droit du mariage (loi Contrôle de la validité des mariages), au droit des baux d'habitation et de la copropriété (loi ENL, loi sur le droit au logement opposable). Figurent aussi dans cette édition les décrets d'application des grandes réformes de 2006 : successions et libéralités, PACS, sûretés. À signaler encore une refonte de la jurisprudence sur le divorce, avec transposition sous les nouveaux articles issus de la réforme de 2004"