Ordonnance de monseigneur le premier president et Intendant, qui juge que le droit de controlle des Baux d'entretien des chemins, possés pour plusieurs années, ne doit être perçû que sur le pied de l'art. XV. du Tarif du 19. septembre 1722. c'est-à-dire, que ce droit ne peut être exigé que du prix d'une année, & par consequent le Fermier débouté de sa pretention à exiger le droit de controlle du Bail d'entretien du chemin de Frejus au Pont de Siagne, passé pour neuf années, à raison de trois cens livres chacune, au sieur Laugier l'Esterel, le 27. avril 1739. sur la somme de deux mille sept cent livres du montant desdites neuf années : de laquelle ordonnance le Fermiér ayant demandé la réformation au Conseil, elle a été confirmée par décision du premier octobre 1740. Du 17. juillet 1740. A Monseigneur le premier President & Intendant.
Date : 1740
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Chaussées -- Entretien et réparations -- Droit -- Provence (France) -- 18e siècle
Affermage des impôts -- Provence (France) -- 18e siècle
Fréjus (Var ; région) -- 18e siècle