Jugement rendu par monseigneur le premier president & intendant, commissaire deputé par sa majesté pour la confection du papier terrier, sur les requêtes respectivement présentées par Me. François Remy, fermier des domaines & droits domaniaux en Provence, d'une part ; & messieurs les procureurs des gens des trois Etats dudit pays, d'autre ; qui deboute ledit fermier des domaines de sa prétention à faire remettre les raports d'experts devers les greffes des senechaussées & jurisdictions royales, & de lui rendre tous les droits & émolumens qui ont été, ou dû être perçus sur lesd. raports depuis 1717. Et qui maintient les villes & communautés dudit pays de Provence dans la possession & joüissance des offices de greffiers de l'ecritoire. Du 6. septembre 1740.