Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui ordonne que les estimateurs ordinaires des communautés qui seront illiterés, & qui procederont en exécution de l'arrêt de reglement du 23. janvier 1725. feront rédiger & signer leur rapport par le greffier de la communauté, & en cas d'empêchement, par le premier notaire requis & non suspect. Du 28. février 1756. Extrait des registres de la Cour des comptes.
Date : 1756
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Illettrisme -- Provence (France) -- 18e siècle
Greffiers -- Provence (France) -- 18e siècle
Notaires -- Provence (France) -- 18e siècle