Reglement general de la cour de parlement, les chambres assemblées. Sur l'instruction des procès, taxe des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour. Ensemble la forme du procès exécutorial, suivant le statut & usage du pays. Du 15 mars 1672.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Procédure (droit) -- France

Frais de justice -- France

Ministère public -- France

David, Veuve de Joseph (1691-1768? ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)

David, Esprit (1709?-1783 ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)

Relation : Reglement general de la cour de parlement, les chambres assemblées. Sur l'instruction des procès, taxe des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour. Ensemble la forme du procès exécutorial, suivant le statut & usage du pays. Du 15 mars 1672. / Aix : Aix-Marseille Université , 2023