Loi portant que les municipalités ne pourront donner d'ordres, ni envoyer de commissaires, ni exercer aucunes fonctions municipales que dans leur territoire. Du 14 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté.
Date : 1792
Editeur / Publisher :
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Administration locale -- France -- 1789-1815