Constitution de la République française : à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010 / [France] ; texte intégral présenté par Ferdinand Mélin-Soucramanien,...
Date : 2013
Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2013, cop. 2013
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-12965-2
France -- 1958-.... (5e République) -- Constitutions
Classification Dewey : 342.440 2
France (Auteur / author)
Collection : À savoir / dirigée par Évelyne Pisier et Olivier Duhamel / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Relation : Constitution de la République française / [France] ; texte intégral présenté par Ferdinand Mélin-Soucramanien,... / À jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010 / [Paris] : Dalloz , 2013, cop. 2013