Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de faire imprimer aucun arrest, & à tous imprimeurs d'en imprimer sans permission particuliere de la cour, obtenuë par arrest sur requeste presentée à cet effet. Du mardy 4. may 1717.
Date : 1717
Editeur / Publisher :
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Censure
Imprimeries -- Législation
France (Auteur / author)