Edict du Roy portant création et rétablissement des offices de procureurs postulans. Verifié en Parlement, chambre des comptes, et cour des aydes le 18 et 24 février 1620 et lettres de déclaration sur le dit edict du 23 juin 1627... Et plusieurs arrests donnés au conseil d'Estat pour l'exécution desdits edicts et déclaration. Le dernier d'iceux en date du 9 avril 1639.
Date : 1639
Editeur / Publisher : Paris , 1639
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French