Date : 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Résumé / Abstract : La convention dans toutes ses nuances envahit les rapports sociaux. Les juridictions pénales participent à cette évolution, malgré les critiques dont elles font l'objet : sanctions pénales inefficaces, procédures inadaptées et droit pénal accuse d'inflationnisme. Les conventions sont un instrument de leur œuvre de qualification et de sanction des infractions. Le droit pénal des conventions, définissant les pouvoirs du juge pénal, s'est étoffé, en réaction contre les importants déséquilibres apparus entre les contractants. Le droit de la consommation, de la concurrence, du travail ou médical montrent la préoccupation d'équilibrer les liens contractuels : des incriminations assurent l'information, la durabilité du consentement du contractant faible, l'absence d'abus du contractant fort. Grâce à cet important corpus d'incriminations, le juge pénal rencontre souvent les notions du droit civil des conventions et peut, grâce à une certaine autonomie, redéfinir des notions (consommateur, groupe de sociétés, etc.) Ou rejeter des fictions (transfert de propriété solo consensu, effets des nullités, etc.). L'omniprésence des conventions conduit le juge pénal à utiliser les régimes contractuels à l'examen de l'action civile, grâce à une qualification plus attentive du préjudice et du fait générateur. La convention devient instrument de sanction des conflits pénaux. L'action publique s'empreint de consensualisme : les procédures pénales simplifiées ou accélérées sont acceptées par les accusés ; la peine fait l'objet d'expressions de volonté (le travail d'intérêt général par exemple).l'action publique est aussi négociée : les transactions pénales, autorisées ou pas par la juridiction pénale, éteignent l'action publique. L'action civile connait les mêmes évolutions avec la médiation pénale. Ces procédés négociés de résolution des conflits illustrent le rapprochement des notions de sanction et de réparation et manifestent une privatisation des conflits pénaux.